Les contrats de mariage (« capitulaciones matrimoniales ») doivent revêtir la forme d’un acte authentique (art. 1315 du code civil espagnol). Ils doivent donc être établis en la présence d’un notaire de droit civil (art. 1280 du code civil espagnol). Le contrat est ensuite enregistré au registre de l’état civil, afin d’être opposable aux tiers.
Miguel Morillon
Avocat au Barreau de Madrid
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