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La Cour Provinciale de Grenade (Espagne) a confirmé une décision d’un tribunal de première instance de Grenade qui, il…
L’un des problèmes les plus fréquents dans les divorces est qui doit bénéficier de l’attribution du droit de continuer…
La Cour suprême a rendu une pertinente décision en la matière qui constitue un avertissement pour les parents divorcés…
Dès que nous avons la preuve qu’une personne est le père de notre enfant et ce, même si elle…
De nos jours, nous considérons qu’il n’existe pas de problèmes en matière de paternité mais lorsqu’il s’agit d’exiger le…
Le Tribunal Supremo, dans l’arrêt numéro 525/2018 du 24 Septembre 2018 a considéré que la non-recherche active d’un emploi…
En France, il existe cinq types de divorce : il y en a deux par consentement mutuel, le divorce par…
L’article 1392 du Code civil établit que la communauté réduite aux acquêts prend fin de plein droit lorsque se produit…
1.1. Quelle est la loi applicable aux biens du couple ? Quels sont les critères utilisés pour déterminer la…
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Dans les cas qui ne tombent pas dans le cadre de l’entretien du ménage, le consentement des deux époux…
Les époux peuvent également modifier un contrat existant aussi longtemps que les prescriptions formelles sont respectées (art. 1331 du…
Il existe des présomptions légales quant à l’attribution des actifs dans le cadre du régime de la communauté des…
Le règlement Bruxelles II bis prévoit des règles de compétence directe pour les procédures relatives au divorce, à la…
Les effets du mariage sont régis par le droit personnel commun des époux au moment de la célébration du…
Les époux n’ont le libre choix de la loi applicable que lorsque ceux-ci sont de nationalité différente. Conformément aux…
Il existe des présomptions légales quant à l’attribution des actifs dans le cadre du régime de la communauté des…
Divorce et résidence en Espagne Quel tribunal peut-on saisir ? Les époux peuvent-ils choisir la loi applicable à leur divorce ?…
Quelles dispositions peuvent être modifiées par un contrat ? Les époux ont le droit de prévoir par contrat de…
Quel Tribunal peut-on saisir ? La compétence du Tribunal dans l’Union européenne Un règlement européen s’applique dès lors qu’un ressortissant…
• Peut-on établir un contrat de mariage en Espagne ? • Le contrat de mariage, acte authentique, pourra être dressé…
Les régimes matrimoniaux légaux dans les différentes communautés autonomes espagnoles : • Aragon : La liberté de choix du régime matrimonial est…
Les époux peuvent-ils choisir la loi applicable à leur divorce ? Sous quelle forme ? Un nouveau règlement européen Le règlement…
I/- LE SORT DES AVANTAGES MATRIMONIAUX Le divorce, quelqu’en soit le motif, n’a désormais plus d’incidence automatique sur le…
Existe-il un ou plusieurs registres de biens matrimoniaux dans votre pays ? Où ? Il existe plusieurs registres d’état…
LE DÉCALOGUE DU DROIT DE LA FAMILLE EN ESPAGNE Morillon Avocats vous invite à lire le Décalogue du droit…
La modification de mesures : La voie pour adapter aux nouvelles circonstances la réglementation dans le domaine du droit de…