1.1. Quelle est la loi applicable aux biens du couple ? Quels sont les critères utilisés pour déterminer la loi applicable ? Quelles sont les conventions internationales à respecter par rapport à certains pays ?

Les relations entre les époux et leurs rapports patrimoniaux sont régis par le droit du pays dont ils ont tous deux la nationalité. Lorsqu’ils ont la nationalité de pays différents, le droit du pays où est située leur résidence permanente s’applique. S’ils n’ont pas la même nationalité et n’ont pas une résidence permanente commune dans le même pays, le droit du pays où était située leur dernière résidence commune est d’application. Lorsque la loi applicable ne peut être déterminée selon ces règles, le droit du pays avec lequel les époux ont les relations les plus étroites s’applique [art. 38(1) de la loi slovène établissant les règles de droit international privé et de procédure, ci-après les « règles de droit international privé »].

Pareillement, les droits patrimoniaux entre cohabitants non mariés sont régis par le droit du pays dont ils ont tous deux la nationalité. Lorsqu’ils ont des nationalités différentes, le droit du pays où est située leur résidence commune s’applique.

Lorsqu’un couple marié a conclu un contrat de mariage, la loi applicable sera celle applicable à leurs rapports patrimoniaux au moment de la conclusion du contrat.

Des conventions bilatérales portant sur l’assistance judiciaire internationale et établissant des règles de conflits de lois en matière matrimoniale ont été conclues avec la République tchèque, la France, la Hongrie, la Mongolie, la Pologne, la Roumanie, la Russie et la Slovaquie (voir http://www.mp.gov.si/).

1.2. Les époux ont-ils l’option de choisir la loi applicable ? Dans l’affirmative, selon quels principes ce choix est-il régi ? (concernant par ex. les lois à choisir, les conditions de forme, la rétroactivité)

Les époux peuvent choisir la loi applicable à leurs rapports patrimoniaux lorsque la loi initialement applicable à leurs droits de propriété permet un tel choix (art. 39 des règles de droit international privé). Toutefois, la loi choisie ne s’appliquera pas lorsque son application est contraire à l’ordre public de la République de Slovénie (art. 6 des règles de droit international privé). Le droit slovène ne prévoit pas lui-même la possibilité de choisir la loi applicable.

Miguel Morillon
Avocat au Barreau de Madrid

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