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Droit international de la famille

Les besoins des familles francophones sont spécifiques et les situations de crise conjugale sont vécues de manière plus anxiogènes lorsque vous êtes étrangers, notamment parce que vous ignorez quel juge est compétent et quelle loi est applicable.

Unions
Mariage (contrats de mariage et choix du régime matrimonial et de la loi applicable, prenuptial agreements)
• PACS/international partnership/Concubinage

Séparation et divorces internationaux

Divorces en France ou à l’étranger (consentement mutuel / contentieux)
• Rupture de concubinage, PACS
• Médiations familiales internationales
• Conséquences financières des ruptures (pensions alimentaires, prestations compensatoires, dommages et intérêts)

Patrimonial

• Contrat de mariage – Changement de régime matrimonial et choix de la loi applicable aux effets patrimoniaux du mariage
• Liquidation de régime matrimonial et d’indivision
• Partage amiable ou judiciaire
• Successions internationales

Enfants

• Organisation des modalités de l’autorité parentale (fixation de la résidence, pension alimentaire)
• Action en établissement ou contestation de la filiation
• Déplacements illicites d’enfants
• Transfert international de résidence – relocation
• Adoption internationale

Droit pénal de la famille

• Abandon de famille
• Non représentation d’enfants
• Enlèvement illicite d’enfant
• Violences conjugales
• Organisation d’insolvabilité

Reconnaissance et exécution de jugements étrangers

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