Le divorce en France et la sexualité : selon Strasbourg , une femme française qui a refusé d’avoir des relations sexuelles avec son mari n’est pas responsable du divorce.
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu un arrêt selon lequel une femme française âgée de 69 ans n’avait pas commis de « faute » lors de son divorce en cessant d’avoir des relations sexuelles.
Une femme, jugée coupable de son divorce par la justice française parce qu’elle avait cessé d’avoir des relations sexuelles avec son mari, a gagné un recours interjeté devant la Cour européenne des droits de l’homme. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) , basée à Strasbourg, a statué en faveur de cette femme française âgée de 69 ans, affirmant que les tribunaux français avaient violé son droit au respect de sa vie privée et familiale.
L’affaire concernait un divorce en France où la responsabilité était imputée exclusivement à la femme, identifiée par les initiales HW, alléguant qu’elle avait cessé d’avoir des relations sexuelles avec son mari, conformément à l’arrêt de la CEDH. La femme n’a pas contesté le divorce, qu’elle avait demandé en 2012, mais s’est plutôt plaint des motifs sur lesquels un tribunal français s’était fondé pour lui accorder le divorce.
Après plusieurs audiences au cours des années, une cour d’appel française a accordé le divorce en 2019 et a déclaré que le « refus persistant » de la femme d’avoir des relations sexuelles avec son mari constituait une « violation grave et répétée des devoirs et des obligations conjugaux ».
Dans son arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) conclut désormais « que l’existence même d’une telle obligation conjugale était contraire à la liberté sexuelle, au droit de disposer de son corps et à l’obligation positive de prévention qui incombe aux États en matière de lutte contre les violences domestiques et sexuelles ».
Il s’agit d’un tournant pour les droits des femmes en France, et cela met fin au fait qu’un jugement futur rend coupable les femmes des divorces. Les tribunaux cesseront enfin d’interpréter le droit français à travers la vision du droit canonique et d’imposer aux femmes l’obligation d’avoir des relations sexuelles au sein du mariage. Le gouvernement français n’a pas encore fait de déclarations publiques concernant l’arrêt de la CEDH.
Miguel Morillon
Avocat membre de l’ordre de Madrid
MORILLON AVOCATS