Quelles dispositions peuvent être modifiées par un contrat

Quelles dispositions peuvent être modifiées par un contrat ?

Les époux ont le droit de prévoir par contrat de mariage l’application d’un régime différent de celui de la communauté des biens.

Les alternatives prévues par le droit espagnol sont le régime de la séparation des biens (« régimen de separación de bienes ») et le régime de la participation aux acquêts (« régimen de participación »). Sous le régime de la séparation des biens (art. 1435 à 1444 du code civil espagnol), chaque époux conserve la propriété de ce qu’il apporte dans le mariage et devient le seul propriétaire des biens qu’il acquiert durant le mariage. Lorsque la propriété d’un bien ne peut être établie, une propriété à 50/50 est présumée dans le chef des époux.

Sous le régime de la participation aux acquêts (art. 1411 à 1434 du code civil espagnol), chaque époux conserve la propriété de ce qu’il apporte dans le mariage et devient le seul propriétaire des biens qu’il acquiert durant le mariage, mais est également habilité à recevoir une part des acquisitions faites par l’autre époux, aussi longtemps que ce régime demeure en place. Lesdites acquisitions sont calculées au moment de la dissolution du régime ou lorsque le mariage est rompu.
Sous les deux régimes, un époux n’est pas responsable des dettes de l’autre et chaque époux est libre de céder ses biens, à l’exception de l’habitation familiale (art. 1320 du code civil espagnol).

Miguel Morillon
Avocat au Barreau de Madrid