Dans les cas qui ne tombent pas dans le cadre de l’entretien du ménage, le consentement des deux époux est nécessaire pour la cession des biens communs, bien que dans certaines circonstances, le consentement du juge puisse suffire (art. 1377 du code civil espagnol). En l’absence de consentement, l’autre époux peut demander l’annulation d’un acte de disposition (art. 1322 et 1377 du code civil espagnol). dans le cas d’un acte à titre gratuit, le consentement des deux époux est toujours requis, faute de quoi l’acte sera nul (art. 1378 du code civil espagnol). Le code civil régit également les actes frauduleux commis à l’encontre des droits de l’autre époux (art. 1391 du code civil espagnol).

Toute opération effectuée par l’un des époux n’est opposable à l’autre époux que si ce dernier confirme expressément ou tacitement son consentement. À défaut, l’opération peut être annulée (art. 1322 du code civil espagnol). En cas de fraude, l’opération peut être résiliée (art. 1391 du code civil espagnol).

Miguel Morillon
Avocat au Barreau de Madrid

Comments are closed.