En France, il existe cinq types de divorce : il y en a deux par consentement mutuel, le divorce par consentement mutuel judiciaire et le divorce par consentement mutuel conventionnel ; et il y en a trois contentieux, le divorce pour altération définitive du lien conjugal (l’un des conjoints peut demander le divorce lorsque le lien conjugal est modifié de façon permanente, c’est le cas lorsque les époux sont séparés de fait depuis deux ans au moins ), le divorce pour acceptation du principe de la rupture (les époux acceptent le principe du divorce mais il n’est pas nécessaire qu’ils soient d’accord sur toutes les conséquences du divorce), et le divorce pour faute. Dans les procédures contentieuses, c’est au juge de statuer et décider sur les conséquences du divorce.
Dans le divorce pour faute , l’un des conjoints peut demander le divorce si l’autre conjoint a commis une violation grave ou répétée des devoirs et obligations des époux pendant le mariage rendant impossible le maintien de la vie commune. Ici aussi, c’est au juge de statuer et décider sur les conséquences du divorce. Pour demander le divorce pour faute, le demandeur doit invoquer des faits constitutifs d’une violation grave ou répétée des devoirs et obligations des époux pendant le mariage, et notamment: violation grave ou répétée du devoir de fidélité, tel que l’adultère (même si l’adultère n’est plus une cause systématique de prononcé du divorce) ; du devoir de secours et d’assistance, comme par exemple le manque de soutien pour le conjoint qui a un cancer ; du devoir de respect, par exemple en cas de mauvais traitement ; ou le devoir de cohabitation, en cas d’abandon du domicile conjugal.
Existe-t-il en Espagne l’équivalent au divorce pour faute français ? La réponse est négative. Avant 2005, en Espagne il était nécessaire de démontrer une cause (les causes stipulées dans la loi) pour justifier la dissolution du mariage, en plus de chercher, par ce motif, la faute ou mauvaise foi de l’un ou des deux conjoints. Avec la réforme du Code civil opérée par la Loi 15/2005, il n’est plus nécessaire d’invoquer une cause pour pouvoir divorcer.
Ainsi, depuis l’année 2005, le divorce peut être demandé par l’un ou les deux conjoints sans qu’il soit nécessaire d’invoquer une cause. Si les époux s’accordent sur les conséquences du divorce, celui-ci pourra être fait par consentement mutuel (judiciaire ou conventionnel) ; par contre, si l’un d’entre eux ne veut pas divorcer ou si les deux le veulent mais ils ne s’accordent pas sur les conséquences, le divorce sera contentieux. Par conséquent, il n’existe pas en Espagne le divorce pour faute, car l’obligation d’invoquer une cause pour justifier de la dissolution du mariage a disparu dans notre pays il y a plus d’une dizaine d’années.
Miguel Morillon
Avocat au Barreau de Madrid
