Le Tribunal Supremo, dans l’arrêt numéro 525/2018 du 24 Septembre 2018 a considéré que la non-recherche active d’un emploi ne justifie pas l’extinction de la prestation compensatoire sauf si l’on arrive à démontrer un vrai relâchement et désintérêt vis-à-vis l’accès à l’emploi de la part du bénéficiaire de la prestation compensatoire.
En l’espèce, l’ex-épouse bénéficiait d’une prestation compensatoire à durée indéterminée et l’ex-époux a demandé son extinction pour manque de recherche active d’emploi de la part de l’ex-épouse. Le Juge de Première Instance a débouté l’ex-époux dans ses prétentions et donc il a fait appel du jugement. L’Audiencia Provincial a cassé le jugement de première instance et ordonné l’extinction de la prestation en invoquant le manque d’une recherche active d’emploi car la femme n’était pas inscrite comme demandeur d’emploi et ne justifiait pas de cursus préparatoires ni de travaux temporaires ou sporadiques, tandis qu’elle avait travaillait dans le passé pendant 10 ans. Pour l’Audiencia l’entretien de l’enfant qui avait besoin de soins spéciaux n’était pas de nature à justifier l’extinction de la prestation car ces besoins spéciaux n’avaient pas l’importance suffisante pour déterminer un entretien intensif. L’ex-époux s’est donc pourvu en cassation, le Tribunal Supremo a estimé le pourvoi et cassé l’arrêt de l’Audiencia Provincial. Il a considéré que la femme avait abandonné son travail pour se dédier à sa famille et en particulier à l’entretien de l’un de ses enfants qui avait besoin de soins spéciaux, ce qui, ajouté au fait qu’elle avait cinquante-cinq ans au moment de la décision (ce qui rendait très difficile l’accès à l’emploi en l’absence d’une spécialisation déterminée), ne permettait pas de retenir en l’espèce l’existence d’un vrai relâchement et désintérêt vis-à-vis l’accès à l’emploi de la part de la femme et donc a refusé l’extinction de la prestation compensatoire.
Miguel Morillon
Avocat au Barreau de Madrid
