En 2021, les divorces ont augmenté en Espagne de 13,2%, les plus conflictuels à résoudre étant ceux qui impliquent la garde des enfants ainsi que le temps de vacances alloué à chaque parent.
Il est donc important, lors de la formalisation du divorce, d’établir les clauses recueillant tous les pactes et accords, tant patrimoniaux que personnels, conclus entre les ex-époux.
Ce document est obligatoire pour les couples mariés, mais encore plus important pour ceux qui ne se le sont pas, car s’il n’y a pas de résolution judiciaire qui réglemente ces aspects, les parties n’auront à respecter aucun accord ni s’astreindre à aucune obligation.
Pendant la période des fêtes, on observe que les manquements se multiplient, notamment en matière de garde partagée. La loi établit généralement que les enfants doivent passer la moitié du temps des vacances avec chacun des parents, mais cette clause est difficile à respecter, pour diverses raisons. Le régime de visite est un autre point qui peut entraîner des manquements. Pendant les vacances, le régime de visite est suspendu, mais il arrive que de nombreux pères ou mères préfèrent le conserver et l’accord n’est pas toujours simple a atteindre.
La troisième infraction la plus courante est la planification de l’année scolaire et il convient de ne pas passer sous silence le chapitre sur les dépenses de fournitures scolaires car si ce n’est pas le cas, celles-ci affecteront la pension alimentaire sans qu’aucune « enveloppe « supplémentaire » ne soit prévue.
En cas de manquement, une distinction doit être faite entre une erreur ou un oubli et un manquement répétitif. Ce dernier doit être communiqué par burofax pour être officiellement constaté et si l’attitude persiste, le parent lésé peut déposer une action en justice devant le tribunal, en rassemblant les preuves nécessaires.
Miguel Morillon
Avocat au Barreau de Madrid
