L’un des problèmes les plus fréquents dans les divorces est qui doit bénéficier de l’attribution du droit de continuer à utiliser le domicile conjugal. Si les parties ne parviennent à aucun accord, le juge statuera en dernier ressort, et son opinion satisfera difficilement les deux conjoints.
Une décision récente de la Cour suprême précise que l’usage du domicile conjugal peut être interrompu lorsque le conjoint occupant la propriété se remarie.
Si, au cours de la procédure, les conjoints ne parviennent pas à un accord, l’usage du logement reviendra aux enfants et au membre du couple vivant avec eux, conformément à l’article 96 du Code civil espagnol.
S’il n’y a pas d’enfants, l’usage du logement pourra être attribué au conjoint qui n’en est pas propriétaire, devant être prouvé que l’intérêt du conjoint non-propriétaire est celui qui a le plus besoin de protection.
L’attribution de l’usage du domicile conjugal qui peut être convenue dans une décision de justice n’est pas immuable ; elle pourra être modifiée si diverses circonstances justifient un tel changement.
Les cas les plus courants qui peuvent entraîner des changements dans l’attribution de l’usage du domicile conjugal sont le changement du régime de droit et devoir de garde, le changement du détenteur de cette garde ou l’âge de la majorité atteint par les enfants du couple. Les changements dans les mesures pourront également être justifiés du fait que le conjoint qui a obtenu l’usage du domicile se remarie, comme la Cour suprême vient de le préciser.
La Cour suprême estime que le droit d’usage du logement est conféré et maintenu tant que le caractère familial est préservé.
Un tel caractère pourrait disparaître pour le conjoint qui détient l’usage du domicile conjugal et qui ne remplit plus les objectifs initiaux du mariage, car la cohabitation d’un tiers fait perdre au domicile son caractère antérieur, compte tenu que son utilisation sert à une famille différente et distincte.
Miguel Morillon
Avocat au Barreau de Madrid
