Le 1er août 2022, le règlement dit Bruxelles II bis a été remplacé par le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 ayant trait à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, y compris les pensions alimentaires internationales pour enfants.
C’est un règlement qui contient 105 articles en comparaison avec les 73 qu’il comptait jusqu’à présent et qui est passé de 33 à 98 considérants. D’autres formulaires (Annexes) sont inclus, ainsi qu’un tableau de concordance des articles de l’ancien et du nouveau règlement.
Les principales nouveautés du Règlement portent sur les chapitres suivants :
– Reconnaissance et exécution des résolutions (45 articles) avec suppression de l’exequatur comme principale nouveauté. Cela implique que, dans le pays d’origine de la décision, un certificat est émis produisant l’inclusion directe de ladite sentence dans le système d’exécution obligatoire du pays où elle sera exécutée. Cette exécution directe doit être nuancée, à partir du moment où les causes de refus de reconnaissance directe se maintiennent.
– Enlèvement international d’enfants avec clarification et amélioration de la réglementation contenue dans le règlement précédent. La nouvelle réglementation des délais se démarque comme une nouveauté, fixant 6 semaines pour la première instance, 6 semaines supplémentaires pour l’appel, une fois les ordonnances parvenues à la Cour provinciale. Il promeut la médiation et la possibilité que le Tribunal qui statue sur la restitution, adopte des mesures conservatoires de visites en faveur du demandeur du retour. Le mécanisme de prévalence est maintenu, mais uniquement en cas de refus de retour, en raison d’un risque grave ou de la volonté du mineur de ne pas être renvoyé.
Le règlement accorde une importance particulière à l’audition du mineur, et peut conduire au refus de reconnaissance d’une résolution de responsabilité parentale, si celle-ci a été adoptée sans que le mineur ait pu s’exprimer. Dans le domaine de la responsabilité parentale, le Règlement, dans son article 10, prévoit le choix du tribunal par les parties.
Il s’agit donc d’innovations importantes qui répondront au nombre croissant de cas internationaux dont la résolution passera par une connaissance exacte des nouvelles règles du jeu européennes en matière de divorce, de responsabilité parentale et d’enlèvement international d’enfants.
Miguel Morillon
Avocat au Barreau de Madrid
