1.1. Quelle est la loi applicable aux biens du couple ? Quels sont les critères utilisés pour déterminer la loi applicable ? Quelles sont les conventions internationales à respecter par rapport à certains pays ?
Angleterre / Pays de Galles
Les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles, lorsqu’ils sont compétents, appliquent systématiquement la lex fori en matière de divorce et les conséquences financières en découlant. Voir également le point 9 ci-dessous concernant la doctrine du forum non conveniens.
Écosse
En l’absence de choix par les époux, le droit applicable est celui du lieu où les biens sont situés (la lex situs) en ce qui concerne les biens immobiliers et celui du domicile des époux en ce qui concerne les biens mobiliers. Lorsque les époux sont domiciliés dans des pays différents et qu’un litige est soulevé en Écosse concernant leurs biens mobiliers, le droit écossais (la lex fori) est d’application (section 39 du Family Law (Scotland) Act 2006).
1.2. Les époux ont-ils l’option de choisir la loi applicable ? Dans l’affirmative, selon quels principes ce choix est-il régi ? (concernant par ex. les lois à choisir, les conditions de forme, la rétroactivité)
Angleterre / Pays de Galles
Non. La récente affaire Radmacher v. Granatino [2010] UKSC 42 confirme que la lex fori est à appliquer en toutes circonstances. Cela dit, la validité du contrat et l’issue en vertu du droit retenu constituent des facteurs cruciaux à prendre en compte dans le cadre du principe général d’équité (voir 2.1 et 2.2 ci-dessous).
Écosse
Les époux peuvent choisir la loi applicable. Il n’existe aucune restriction ni exigence formelle (section 39(6)(b) du Family Law (Scotland) Act 2006).
Miguel Morillon
Avocat au Barreau de Madrid
