Il existe des présomptions légales quant à l’attribution des actifs dans le cadre du régime de la communauté des biens. La communauté est présumée sauf preuve contraire (art. 1361 du code civil espagnol).
Il n’est pas obligatoire de procéder à l’inventaire des actifs et des dettes avant la célébration du mariage mais cela peut s’avérer utile. Un inventaire est toutefois requis après la dissolution de la communauté des biens et avant sa liquidation (art. 1396 du code civil espagnol). Il est également obligatoire lorsque la communauté des biens est dissoute par un jugement et qu’un litige existe quant à l’existence de la cause de dissolution (art. 1394 du code civil espagnol).
Miguel Morillon
Avocat au Barreau de Madrid
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