1.1. Quelle est la loi applicable aux biens du couple ? Quels sont les critères utilisés pour déterminer la loi applicable ? Quelles sont les conventions internationales à respecter par rapport à certains pays ?
Les règles de base pour la détermination de la loi applicable peuvent être consultées dans la Loi No. 91/2012 Coll. relative au Droit international privé . Conformément à la section 49 para. 3 de la Loi relative au Droit privé international, les rapports patrimoniaux entre époux sont régis par le droit du pays où les époux ont leur résidence. Si les époux ont leur résidence habituelle dans différents pays, leurs rapports patrimoniaux seront régis par le droit du pays dont les deux époux ont la nationalité. Si les époux ont des nationalités différentes, ces relations sont régies par la loi tchèque. Ce sujet est également réglementé par des traités bilatéraux portant sur l’assistance judiciaire en matière civile, commerciale et familiale conclue entre la République tchèque et les anciens états socialistes (p.ex. Traité avec la Bulgarie du 25.11.1976, Traité avec la Pologne du 21.12.1987, Traité avec l’ancienne république fédérale socialiste de Yougoslavie du 21.1.1964, Traité avec la Roumanie du 11.07.1994), où le facteur de rattachement de nationalité est décisif pour déterminer la loi applicable. Le facteur de rattachement de la résidence commune des époux en cas de divorce n’est pris en compte que si les époux ont des nationalités différentes ( Espagne et France, Roumanie et République tchèque ). Le Traité avec l’ancienne Union soviétique signé le 12.8.1982 (en vigueur entre la Russie, la Moldavie, le Kirghizstan et la Géorgie) et le Traité avec l’Ukraine du 28.5.2001 utilisent le facteur de rattachement de résidence commune des époux. Les dispositions contenues dans ces traités internationaux doivent être appliquées en remplacement des dispositions prévues par la loi.
Les partenariats enregistrés et les relations similaires et leurs effets, y compris la modification des rapports personnels et patrimoniaux des partenaires, sont régis par le droit du pays dans lequel le partenariat enregistré ou une relation similaire a été conclu (Section 67 para. 2 de la Loi relative au Droit privé international).
1.2. Les époux ont-ils l’option de choisir la loi applicable ? Dans l’affirmative, selon quels principes ce choix est-il régi ? (concernant par ex. les lois à choisir, les conditions de forme, la rétroactivité)
Conformément à la Section 49 para. 4 de la Loi relative au Droit international privé , les époux peuvent convenir que leurs rapports patrimoniaux soient régis par :
- le droit du pays dont l’un des époux a la nationalité, ou
- le droit du pays dans lequel un des époux a sa résidence habituelle, ou
- en cas de biens immobiliers, le droit du pays où ce bien est situé, ou
- la loi tchèque.
L’accord doit être rédigé par un notaire sous la forme d’un document authentique ou sous une forme similaire, si l’accord a été conclu à l’étranger.
Miguel Morillon
Avocat au Barreau de Madrid
