L’Espagne ne possède pas un seul régime matrimonial ni un corpus de lois unique. Ces réponses sont donc à chercher spécifiquement dans le code civil espagnol (à l’exception de la discussion de la législation des communautés autonomes au point 2.7).
Le régime matrimonial applicable est celui qui a été stipulé par les époux au travers d’un contrat de mariage (art. 1315 du code civil espagnol). Il peut s’agir de la communauté des biens (« sociedad de gananciales »), de la séparation des biens ou de la participation aux acquêts. En l’absence de contrat, le régime de la communauté des biens est d’application (art. 1316 du code civil espagnol). En vertu de ce régime, les acquisitions et avantages obtenus par chacun des époux durant son application sont communs et seront divisés en parts égales à la dissolution du régime (art. 1344 du code civil espagnol). Ce système prévoit la prise en compte de biens personnels et communs, et permet à des biens personnels d’entrer dans la communauté des biens ou vice versa, par le biais d’un contrat conclu entre les époux et revêtant la forme d’un acte authentique. Les biens considérés comme personnels sont repris à l’article 1346 du code civil espagnol. Ils englobent les biens que les époux ont apportés dans le mariage et ceux qu’ils ont acquis à titre gratuit durant le mariage.
Les biens considérés comme faisant partie de la communauté des biens sont repris à l’article 1347 du code civil espagnol. En ce qui concerne la cession des biens, chaque époux peut librement céder ses propres actifs et n’est pas responsable des dettes de l’autre époux (art. 1373 du code civil espagnol).
Miguel Morillon
Avocat au Barreau de Madrid
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