Contrats et accords matrimoniaux (couples mixtes)

si un membre du futur mariage est étranger ou si les deux membres du couple sont Espagnols mais vont résider à l’étranger, il est essentiel de souscrire autant de contrats de mariage que d’accords matrimoniaux, étant donné que la composante étrangère impose un traitement de la situation depuis une perspective différente, en appliquant les normes du droit international privé qui figurent, dans la plupart des cas, dans les Conventions internationales ou les Règlements communautaires. Ces normes portent sur la compétence judiciaire internationale, la législation applicable à la rupture matrimoniale ou les mesures patrimoniales et personnelles concernant les enfants mineurs. En outre, si la résolution a été prononcée à l’étranger, lesdites normes établissent les conditions à remplir pour que la résolution puisse être reconnue et exécutée en Espagne. Les Règlements communautaires reconnaissent la validité de la convention souscrite quant à la législation applicable. Il est donc essentiel d’établir un acte stipulant la législation applicable au régime économique matrimonial et au divorce éventuel, étant donné que de telles conventions contribuent dans tous les cas à accélérer les procédures judiciaires susceptibles d’être engagées.