aux termes de l’article 97 du Code civil, « le conjoint pour lequel la séparation ou le divorce entraîne un déséquilibre économique par rapport à la situation de l’autre, impliquant une aggravation de sa situation par rapport au mariage, a droit à une indemnisation qui peut consister en une pension provisoire ou à durée indéterminée, ou en une somme globale, déterminée dans la convention de séparation ou de divorce ou par jugement ». Le montant de la pension est déterminé en tenant compte des facteurs suivants : les accords conclus entre les conjoints ; l’âge et l’état de santé ; les qualifications professionnelles et les possibilités d’accès à l’emploi ; le dévouement passé et futur à la famille ; la collaboration aux activités commerciales, industrielles ou professionnelles de l’autre conjoint ; la durée du mariage et de la vie commune ; la perte éventuelle du droit à pension ; le patrimoine, les moyens économiques et les besoins de chacun des époux ; toute autre circonstance pertinente. Une fois établie dans un jugement ou dans une convention de séparation ou de divorce, elle ne peut être modifiée que lorsque des changements importants surviennent dans la fortune de l’un ou l’autre des conjoints. La prestation compensatoire est supprimée lorsque la cause pour laquelle elle a été accordée cesse d’exister, lorsque le bénéficiaire se remarie ou lorsque ce dernier vit maritalement avec une autre personne.
Author Miguel Morillon
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