normes générales applicables à tous les mariages, quel que soit le régime économique matrimonial choisi, prévues aux articles 1318 à 1324 du Code civil. Il s’agit des règles suivantes : la contribution aux charges de mariage, parmi lesquelles figurent les frais de procédure judiciaire en matière matrimoniale, l’autorité domestique, la protection du logement habituel et du mobilier d’usage courant, le droit du conjoint survivant au trousseau du logement habituel des époux, la réglementation générale sur le double consentement, la liberté contractuelle et des transmissions et la confession sur la propriété des biens.
Author Miguel Morillon
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