Responsabilité des biens privatifs

aux termes de l’article 1373 du Code civil, « chacun des époux est responsable de ses propres dettes avec son patrimoine personnel ». En général, les dettes propres sont celles contractées par un seul des conjoints à l’exception des activités qui ne relèvent des cas auxquels le Code civil attribue la responsabilité des acquêts.