Communauté de biens

prévue à l’article 392 du Code civil, elle se produit lorsque « la propriété d’une chose ou d’un droit appartient pro indiviso à plusieurs personnes ». La communauté de biens se caractérise, entre autres, par le fait de ne pas avoir de personnalité juridique propre, de n’exiger aucun apport minimal, d’être maintenue volontairement (c’est-à-dire que toute personne faisant partie de cette communauté de biens peut solliciter que la chose commune soit divisée), de répondre sur tous ses biens face aux tiers (se ces biens ne sont pas suffisants, les membres en sont responsables sur leur patrimoine propre) et que deux personnes minimum sont nécessaires pour qu’elle soit constituée.