Contrat de mariage

contrat par lequel les conjoints fixent leur régime économique matrimonial. Selon l’article 1326 du Code civil, ce contrat peut être conclu avant ou après la célébration du mariage. Pour qu’il soit valable, il doit revêtir la forme d’un acte authentique (article 1327 du Code civil). Pour être opposable aux tiers, il doit être enregistré au service de l’état civil. Toutefois, le régime économique matrimonial n’est pas le seul aspect qui puisse être réglé par le contrat de mariage. Aux termes de l’article 1325 du Code civil, le contenu du contrat de mariage peut être typique ou atypique : le contenu typique est la détermination du régime économique matrimonial ; le contenu atypique fait référence à toute autre disposition liée au mariage telle que les actes juridiques extérieures au mariage (par exemple, la constitution d’une hypothèque), les actes juridiques à contenu matrimonial (par exemple, les donations propter nuptias) et les actes juridiques relevant du droit de succession (par exemple, la promesse de préciput en faveur d’un descendant).