l’article 1318 du Code civil, dans son premier alinéa, dispose que « les biens des époux sont soumis à la contribution aux charges du mariage ». Elle s’applique à tous les régimes économiques matrimoniaux et établit que les époux sont tenus de s’occuper des charges du mariage, à savoir les frais d’entretien de la famille (époux et enfants). La détermination des biens soumis à ladite contribution dépend du régime économique dans lequel nous nous trouvons.
Author Miguel Morillon
Comments are closed.