acte juridique par lequel les conjoints, face à une crise matrimoniale (séparation ou divorce), fixent par consentement mutuel des mesures liées au mariage, aussi bien personnelles que patrimoniales, comme par exemple celles concernant leurs enfants, le domicile conjugal, les charges du mariage ou la liquidation du régime économique matrimonial. Cet acte juridique est prévu aux articles 90 à 102 du Code civil. Les conjoints doivent obligatoirement le présenter avec la demande lorsqu’il s’agit d’une séparation ou d’un divorce par consentement mutuel. En cas de séparation ou de divorce contentieux, lesdites mesures sont adoptées par le juge dans son jugement.

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