Dissolution de la société d’acquêts

il s’agit de l’extinction de la société d’acquêts. La dissolution peut être établie de plein droit ou par décision judiciaire. Aux termes de l’article 1392 du Code civil, la société d’acquêts est dissoute de plein droit dans quatre cas : lorsque le mariage est dissout, lorsque le mariage est déclaré nul, lorsque la séparation de corps des époux est décidée ou lorsque les époux conviennent d’un régime économique différent. Par ailleurs, en vertu de l’article 1393 du Code civil, la société d’acquêts est dissoute par décision judiciaire, à la demande de l’un des époux, dans l’un des cas suivants : l’autre conjoint a été frappé d’incapacité judiciairement décidée, déclaré prodigue, absent ou en faillite ou en procédure d’apurement collectif de dettes, ou condamné pour abandon de famille ; l’autre conjoint a accompli par lui-même des actes de disposition ou de gestion de biens impliquant une fraude, un dol ou un danger pour les droits de l’autre époux dans la société ; les époux sont séparés de fait depuis plus d’un an par consentement mutuel ou par abandon du domicile ; l’autre époux a manqué gravement et à plusieurs reprises à l’obligation qui lui est faite d’apporter des informations sur le déroulement ou les revenus de ses activités économiques ; des biens communs ont été saisis en raison des dettes propres de l’un des conjoints.