Divorce consensuel (devant greffier ou notaire)

divorce introduit par la loi 15/2015 sur la juridiction volontaire, purement consensuel, consistant à établir une convention de divorce devant greffier ou devant notaire sous la forme d’un acte authentique. Un délai de trois mois doit s’être écoulé depuis la célébration du mariage. Les époux doivent présenter une convention de divorce revêtant la forme d’un acte authentique devant un greffier ou devant notaire. Ils doivent manifester (devant greffier ou notaire) leur volonté sans équivoque de divorcer. Il ne doit pas y avoir d’enfants mineurs communs non émancipés ou ayant une capacité judiciairement modifiée et dépendant des parents.