Divorce judiciaire

aux termes de l’article 86 du Code civil, « le divorce est prononcé judiciairement, quelle que soit la manière dont le mariage a été célébré, à la demande de l’un des époux, des deux époux ou de l’un avec le consentement de l’autre, lorsque les conditions et les circonstances énoncées à l’article 81 sont réunies ». Il peut être convenu par consentement mutuel ou unilatéralement (contentieux), mais dans les deux cas il a lieu devant un juge. Le divorce par consentement mutuel est exercé d’un commun accord entre les époux, soit à la demande des deux conjoints, soit à la demande de l’un d’entre eux avec le consentement de l’autre, et il nécessite qu’un délai de trois mois se soit écoulé à compter de la célébration du mariage et qu’une convention de divorce soit proposée. Il est unilatéral si seul l’un des époux demande le divorce sans le consentement de l’autre.