Donations pour cause de mariage

aux termes de l’article 1336 du Code civil, « les donations pour cause de mariage sont celles faites par toute personne, avant la célébration du mariage, eu égard au mariage et en faveur de l’un ou des deux époux ». Il s’agit de véritables donations, raison pour laquelle les règles ordinaires sur les donations sont applicables (articles 618 à 656 du Code civil), bien que la réglementation spécifique en la matière (articles 1336 à 1343 du Code civil) prévale sur lesdites règles ordinaires. Pour être considérées comme telles, ces donations doivent être faites avant le mariage (si elles sont effectuées après, elles seront considérées comme des donations ordinaires), et doivent être faites pour cause de mariage (par conséquent, la donation sera sans effet si le mariage n’est pas célébré dans un délai d’un an).