Dossier de mariage

selon l’article 56 du Code civil, « les personnes qui souhaitent contracter mariage doivent préalablement attester, sous la forme d’un acte ou d’un dossier dressé conformément à la réglementation sur l’état civil, du respect des conditions de capacité et d’absence d’empêchements ou leur dispense, conformément aux dispositions du présent Code ». Par ailleurs, l’article 58.2 de la loi relative au service de l’état civil dispose que « la célébration du mariage requiert le traitement ou l’instruction préalable d’un acte ou d’un dossier à la demande des parties pour prouver le respect des conditions de capacité et l’absence d’empêchements ou leur dispense, ou tout autre obstacle, conformément aux dispositions du Code civil ».