situation juridique selon laquelle, suite à une crise matrimoniale en présence d’enfants communs, les deux parents ont la garde légale de leurs enfants dans les mêmes conditions et avec les mêmes droits. La garde alternée a été inscrite dans le Code civil en Espagne en 2005. En 2013, le Tribunal Supremo a affirmé que cette situation était « normale et même souhaitable » et qu’il s’agissait du système qui protège le mieux l’intérêt supérieur de l’enfant mineur. En 2016, ce même tribunal a précisé que la garde alternée ne pouvait être décidée par un juge que si l’un des deux parents le demande.
Author Miguel Morillon
Comments are closed.