Indivision post-communautaire

masse de biens formée pendant la période comprise après la dissolution de la société d’acquêts et avant sa liquidation définitive, qui ne relève plus du régime de la société d’acquêts (celle-ci ayant été dissoute). Certains auteurs considèrent que l’indivision post-communautaire ressemble à l’indivision successorale et que, par conséquent, chacune des parties prenantes a sur l’ensemble des biens une quote-part indépendante, homogène et aliénable. Pour d’autres auteurs, elle s’apparente à une indivision ordinaire ou pro indiviso prévu aux articles 392 et suivants du Code civil.