elles sont visées à l’article 91 du Code civil, selon lequel « dans les jugements de nullité, de séparation ou de divorce ou dans leur exécution, le juge (…) détermine (…) les mesures destinées à remplacer celles déjà adoptées concernant les enfants, le logement familial, les charges du mariage, la liquidation du régime économique et les précautions ou garanties respectives, établissant celles qu’il y a lieu d’appliquer si aucune mesure n’a été adoptée pour l’un de ces aspects. Ces mesures peuvent être modifiées lorsque les circonstances changent substantiellement ».

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