Pacte de cohabitation

Si nous ne souhaitons pas contracter mariage, mais que nous désirons toutefois entamer une cohabitation more uxorio et former une union de fait, enregistrée ou non dans le Registre de chaque Communauté autonome, il est non seulement conseillé, mais primordial de souscrire un pacte de ce type. Le droit commun ne règlemente pas les unions de fait, ce qui a incité chacune des Communautés autonomes à réglementer séparément ce mode de cohabitation. La Cour suprême a déterminé que les dispositions du Code civil ne peuvent pas être appliquées aux conséquences des ruptures de ces couples, excepté en ce qui concerne les enfants mineurs d’âge dont la protection est assurée par l’article 39 de la Constitution. Si nous n’avons pas convenu les règles économiques de notre cohabitation, nous risquons d’être confrontés à des situations très injustes pour l’un des membres du couple, qui n’a pas la possibilité de recourir aux normes du Code civil pour tenter de compenser d’éventuelles situations de déséquilibre. Il convient d’invoquer d’autres théories juridiques pour obtenir une telle compensation, comme celle de l’enrichissement sans cause (reconnu, notamment, dans la décision de la Cour suprême du 6 mai 2011), mais il faut justifier la cohabitation et les circonstances de ladite cohabitation, alors qu’il suffit d’alléguer ce fait dans le cadre de la procédure correspondante si nous avons souscrit une convention dans un document. La Cour suprême a également stipulé dans sa décision du 31 mars 2011 que les documents souscrits en prévision de futures ruptures des couples sont valides. De même, il est essentiel d’établir l’existence d’une telle cohabitation aux fins de l’attribution d’une pension de veuvage, étant donné que ce droit est uniquement reconnu aux unions de fait enregistrées dans un Registre public ou ayant établi leur cohabitation dans un acte authentique, et après une cohabitation continue et ininterrompue d’une période non inférieure à cinq ans. Et si nous passons un acte afin d’établir l’existence de la cohabitation, nous établissons également les autres mesures qui doivent réglementer cette cohabitation.