aux termes de l’article 142 du Code civil, « la pension alimentaire désigne tout ce qui est indispensable à l’entretien, au logement, à l’habillement et aux soins médicaux. Les aliments comprennent également l’éducation et la formation du créancier d’aliments tant qu’il est mineur et même plus tard, lorsqu’ il n’a pas encore terminé sa formation pour une cause ne lui étant pas imputable ». L’article 143 du Code civil établit l’obligation réciproque de verser des aliments aux époux, aux ascendants et aux descendants. Dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce, l’obligation alimentaire est le devoir imposé à l’un des époux vis-à-vis de l’autre époux ou des enfants. L’obligation, le montant et le mode de paiement de la pension alimentaire peuvent être convenus par consentement mutuel entre les époux dans la convention de divorce ou de séparation ou être établis par jugement.
Comments are closed.