Présomption de communauté

principe selon lequel, en vertu de l’article 1361 du Code civil, « les biens existant dans le mariage sont présumés communs jusqu’à ce qu’il soit établi qu’ils appartiennent exclusivement à l’un des époux ». Cette présomption réfragable s’applique aussi bien pendant la durée de la société d’acquêts que pendant sa liquidation.