l’article 116 du Code civil prévoie une présomption légale de paternité selon laquelle « les enfants du mari sont présumés être ceux nés après la célébration du mariage et dans un délai de trois cents jours après sa dissolution ou la séparation légale ou de fait des conjoints ». Il s’agit d’une présomption réfragable, c’est-à-dire qu’il peut exister une preuve du contraire.
Author Miguel Morillon
Comments are closed.