il est prévu aux articles 1344 à 1410 du Code civil. Selon ce régime, pendant la durée du mariage les biens de chacun des époux deviennent communs de sorte que, parallèlement aux biens propres à chacun, se crée une masse commune qui sera répartie à parts égales à la dissolution du régime. C’est le régime établi par défaut lorsque les époux ne conviennent pas d’un autre régime par le biais d’un contrat de mariage.
Author Miguel Morillon
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