il est prévu aux articles 1435 à 1444 du Code civil. Selon l’article 1437 du Code civil, « dans le régime de la séparation, les biens que chaque époux possédait au début de celui-ci et ceux qu’il acquiert par la suite à quelque titre que ce soit lui appartiennent. De même, il revient à chacun l’administration, la jouissance et la libre disposition desdits biens ». L’article 1438 du Code civil dispose par ailleurs que « les époux contribuent aux charges du mariage. En l’absence d’accord, ils le feront proportionnellement à leurs ressources économiques respectives ». En d’autres termes, dans ce régime, chaque conjoint a ses propres biens, aucune fusion des deux patrimoines ne se produit. Les époux ne sont liés que par la contribution aux charges familiales et la consommation commune découlant de la cohabitation.

Comments are closed.