Régime économique matrimonial

ensemble des règles visant à répondre aux problèmes financiers découlant du mariage, dans les relations entre époux et vis-à-vis de tiers. On en distingue trois types : le régime de la communauté de biens, le régime de la séparation de biens et le régime de la participation aux acquêts. Notre Code civil laisse aux époux la liberté de choisir le régime économique qui convient le mieux à leurs intérêts. Selon l’article 1315 du Code civil, en l’absence de contrat de mariage, c’est le régime de la société d’acquêts (ou communauté de biens) qui est applicable. Parmi les trois options juridiques existantes, il faudra choisir, de manière expresse, celui qui convienne le mieux à la situation personnelle et professionnelle du couple : le régime de la communauté de biens, le régime de la séparation de biens ou le régime de la participation aux acquêts.  Il ne faut pas se limiter à maintenir celui de la communauté de biens, mais bien s’informer et évaluer les conséquences de chaque régime, en ayant la tranquillité qu’il existe toujours la possibilité de changer d’avis si au cours du mariage les circonstances changent. Il faut évaluer, en particulier, les avantages du Régime de la participation aux acquêts ; le choix de ce régime se fait dans un acte notarié de contrat de mariage qui doit être enregistré au Registre Civil.