régie par les articles 222 à 285 du Code civil, c’est une institution qui protège le mineur ou la personne frappée d’incapacité judiciairement décidée et/ou son patrimoine par la désignation d’un tuteur. Il existe deux types de tutelle : la tutelle de famille et la tutelle d’autorité. Dans le premier cas, la fonction de tutelle est exercée par la famille de la personne placée sous tutelle (bien que sous le contrôle des organes judiciaires et administratifs) ; dans le second cas, la fonction de tutelle est exercée par l’État, par l’intermédiaire des autorités ou des organismes spécialisés.

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