Nous voudrions expliquer les caractéristiques les plus importantes de l’aide juridictionnelle en cas de divorce. Pour ce faire, nous nous sommes appuyés sur les questions fréquentes recueillies par le Conseil Général des Barreaux d’Espagne sur son site abogacia.es. Nous montrons à continuation les idées les plus importantes à retenir à ce sujet.
- Qui peut bénéficier de l’aide Juridictionnelle ?
Tous les citoyens espagnols, les ressortissants des États membres de l’Union Européenne et les étrangers résidant en Espagne, s’ils avèrent ne pas disposer de ressources suffisantes pour plaider en justice. Aussi, les Entités de Gestion et les Services Commun de la Sécurité Sociale, dans tous les cas (sans devoir justifier du manque de ressources) et les associations d’utilité publique prévues par l’article 32 de la Loi Organique 1/2002, du 22 Mars.
Indépendamment de l’existence de ressources pour plaider en justice, l’aide juridictionnelle est reconnue aux victimes de violence de genre, du terrorisme ou de la traite des êtres humains, ainsi qu’aux mineurs et personnes avec handicap mental lorsqu’elles sont victimes de situations de violence, abus ou maltraitance.
- Où dois-je me diriger pour demander l’Aide Juridictionnelle ?
Le demandeur de l’Aide Juridictionnelle devra aller au « Servicio de Orientación Jurídica, SOJ » (Service de Conseil Juridique, SCJ) du Barreau correspondant, où il devra demander un rendez-vous avec le consulteur à savoir, l’avocat qui va lui donner conseil dans un premier moment et qui lui aidera à remplir le formulaire de demande et lui indiquer la documentation qu’il devra fournir à l’avocat qui va réviser ladite documentation et qui va décider de manière provisionnelle si l’Aide Juridictionnelle va lui être accordée ou pas.
Si la personne qui sollicite l’Aide Juridictionnelle est défendeur dans une procédure, après s’être présenté au bureau du SCJ et avoir demandé l’Aide Juridictionnelle, elle devra comparaître devant le tribunal pour demander la suspension de la procédure jusqu’à ce qu’on décide sur la reconnaissance ou le refus du droit à l’Aide Juridictionnelle, ou la désignation provisionnelle d’avocat et avoué si leur intervention dans la procédure est obligatoire.
Il est possible également de demander l’Aide Juridictionnelle auprès du tribunal du domicile de la personne qui en fait la demande. Dans ce cas, ce sera le tribunal qui transférera sa demande au SCJ du Barreau territorialement compétent.
- Quelles sont les prestations incluses ?
Le demandeur de l’Aide Juridictionnelle peut demander à bénéficier de tout ou d’une partie des avantages suivants :
- Taxes
- Conseil et orientation préalable
- Défense et représentation d’ avocat et avoué
- Paiement des arrhes et des taxes pour le dépôt de recours
- Réduction de 80% des honoraires correspondant aux actes publics et à l’obtention de copies.
- Réduction de 80% des droits de douane correspondant à l’obtention de notes, certifications, annotations et inscriptions dans le Registre de la Propriété et le Registre du Commerce.
- Assistance d’experts dans la procédure.
- Peux-je choisir l’avocat ou changer d’avocat pendant la procédure ?
Non. De la même manière, l’avocat désigné ne peut pas se dispenser d’assumer la défense que lui a été désignée.
- L’avocat qui me représente doit réunir des conditions particulières ?
L’avocat devra avoir au moins trois ans d’expérience dans l’exercice effectif de la profession, être en possession du diplôme du cursus de la Escuela de Práctica Jurídica ou de cursus équivalents homologués, ou avoir réussi les cursus ou épreuves d’accès aux services de l’Aide Juridictionnelle établie par le Conseil de Direction du Barreau.
- Si je veux appeler la décision, dois-je demander l’aide juridictionnelle à nouveau ?
Non. L’Aide Juridictionnelle déploie ses effets jusqu’à la fin de la procédure dans l’instance en question (première instance et appellation) et, le cas échéant, aussi dans l’exécution des décisions, si celle-ci se produit dans les deux années suivantes à la résolution judicaire prononcé en première instance ou appellation.
- Les étrangers ont-ils droit à l’aide juridictionnelle ?
Oui, pourvu qu’ils prouvent insuffisance de ressources pour plaider en justice, et cela même s’ils ne résident pas de manière légale en Espagne.
- Quels documents dois-je présenter pour bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
Tous les documents énumérés à continuation ne sont pas nécessaires dans tous les cas, il faudra voir au cas par cas en fonction du lieu de résidence du demandeur de l’Aide Juridictionnelle et des circonstances qu’il a indiquées dans sa demande, qui seront celles qu’il devra prouver à travers les différents documents. En tout cas, voici une liste de documents qu’il peut être nécessaire d’apporter :
- Copie de la carte nationale d’identité, passeport ou carte de résidente du demandeur.
- Certificat de paiement de l’impôt sur le revenu ou certificat de ne pas avoir présenté la documentation.
- Certificat cadastrale des biens immeubles
- Note simple du Registre de la Propriété si l’immeuble présente des charges.
- Certificats d’inscription et d’annulation d’inscription dans la Sécurité Sociale.
- Certificat d’entreprise qui atteste le revenu annuel brut.
Miguel Morillon
Avocat au Barreau de Madrid
