Les effets en France des jugements de divorce prononcés à l’étranger
En principe, un jugement étranger de divorce produit ses effets en France sans exequatur. Depuis 1860, la Cour de cassation a admis que les jugements rendus en matière d’état et de capacité des personnes avaient de plein droit « autorité en France », à condition d’être réguliers, et pouvaient donc y être invoqués dans être revêtus de l’exequatur. La solution a été retenue en matière de divorce dans un célèbre arrêt, dit « Bulkley », du 28 février 1860.
En outre, selon l’article 21 du règlement Bruxelles II bis, les décisions étrangères de divorce rendues dans un Etat membre seront reconnues de plein droit dans les autres Etats membres où elles sont invoquées. En dehors de l’exécution forcée, aucune procédure préalable ne s’impose au justiciable qui invoque sa décision dans un Etat membre.
Autrement dit, les jugements de divorce rendus à l’étranger, sous réserve de leur régularité, produisent en France, sans exequatur, les effets suivants :
Ils permettent aux époux ainsi divorcés de se remarier en France
Ils permettent la dissolution de la communauté pour les époux mariés sous un régime communautaire et permettent de demander en France la liquidation du régime matrimonial
Même si la décision n’a pas été mentionnée en marge des actes de l’Etat civil, elle n’en demeure pas moins valable. Sauf convention internationale, la mention n’est opérér que si l’officier d’état civil en est chargé par l’intéressé ou si la demande de mention faite par les autorités étrangères est transmise par voie diplomatique. A défaut de demander, la transcription ne peut pas avoir lieu automatiquement.
L’exécution sur les biens
S’il est prévu un partage des intérêts financiers entre les ex-époux dans le jugement de divorce et par exemple l’attribution d’une villa en France à Madame ou à Monsieur, les formalités à accomplir seront simples. En vue d’assurer l’attribution de l’immeuble au conjoint, le notaire français établira une attestation notariée visant le jugement de divorce. Il se chargera de procéder à la publicité du jugement étranger en France en déposant une copie de la décision au rang de ses minutes (forme de registre).
L’exécution volontaire, comme la liquidation du régime matrimonial après divorce, ne nécessite pas de recourir à l’exequatur puisque l’exécution sur les biens résulte directement de l’accord des parties.
L’exequatur ne sera demandé que s’il s’agit d’une exécution forcée de la décision, notamment en cas de désaccord, que ce soit sur les biens ou sur les personnes comme pour faire respecter le droit de garde ou de visite à l’égard d’un enfant par exemple.
Miguel Morillon
Avocat au Barreau de Madrid
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