1.1. Quelle est la loi applicable aux biens du couple ? Quels sont les critères utilisés pour déterminer la loi applicable ? Quelles sont les conventions internationales à respecter par rapport à certains pays ?
En matière de biens immobiliers, la lex rei sitae s’applique. En d’autres termes, le droit applicable est celui du pays où le bien est situé.
1.2. Les époux ont-ils l’option de choisir la loi applicable ? Dans l’affirmative, selon quels principes ce choix est-il régi ? (concernant par ex. les lois à choisir, les conditions de forme, la rétroactivité)
Les époux n’ont pas la possibilité de choisir le droit appelé à régir leur régime matrimonial.
Miguel Morillon
Avocat au Barreau de Madrid
