1.1. Quelle est la loi applicable aux biens du couple ? Quels sont les critères utilisés pour déterminer la loi applicable ? Quelles sont les conventions internationales à respecter par rapport à certains pays ?
Le régime matrimonial des époux et leur éventuel contrat de mariage sont régis par le droit national commun aux époux au moment du mariage. S’ils n’ont pas la même nationalité, le droit du pays où ils ont leur résidence commune habituelle au moment du mariage est d’application. S’ils n’ont pas de résidence commune habituelle, le droit applicable est celui du pays où le couple marié a résidé en premier lieu (art. 53 du code civil portugais).
1.2. Les époux ont-ils l’option de choisir la loi applicable ? Dans l’affirmative, selon quels principes ce choix est-il régi ? (concernant par ex. les lois à choisir, les conditions de forme, la rétroactivité)
Non, les époux ne peuvent pas choisir la loi applicable (art. 1718 du code civil portugais).
Miguel Morillon
Avocat au Barreau de Madrid