La garde alternée en Espagne

La garde alternée en Espagne

L’article 92.7 du Code civil espagnol précise clairement que la garde alternée ne sera pas accordée lorsque l’un des parents est impliqué dans une procédure pénale pour porter atteinte à la vie, l’intégrité physique, la liberté, l’intégrité morale ou la liberté et à l’intégrité sexuelle de l’autre conjoint ou des enfants qui vivent avec les deux parents. Elle ne sera pas non plus accordée lorsque le Juge constate qu’il existe des preuves solides de violence familiale.

La Décision de la Cour suprême du 4 avril 2018 indique également très clairement qu’il n’y aura pas de garde alternée s’il existe une simple plainte déposée au commissariat de police.

Pour qu’auprès d’un Tribunal espagnol en matière de violence conjugale l’homme soit condamné et que le Juge aux affaires familiales accorde la garde alternée, les deux procès ne deviennent plus qu’un, le Juge aux affaires familiales sera donc dessaisi de l’affaire, en faveur du tribunal en matière de violence conjugale.

Le tribunal compétent sera le tribunal en matière de violence conjugale pour décider du divorce, mais les situations suivantes doivent se produire de manière simultanée :

• Il doit s’agir d’un processus de filiation, de maternité et de paternité, de nullité du mariage, de séparation ou de divorce ou de mesures de filiation parentale.

• Que la femme soit victime de violence conjugale

•  Que l’homme soit inculpé en tant qu’auteur, instigateur ou collaborateur nécessaire d’actes de violence conjugale.

• Qu’une procédure pénale soit engagée près le Juge des Violences Conjugales ou qu’une ordonnance de protection soit adoptée pour la femme.

Les rapports psychosociaux 

Lorsque la rupture à l’amiable n’est pas possible, il n’y a pas d’autre choix que d’interjeter une demande de divorce contentieux, un processus plus complexe et plus coûteux qu’une séparation convenue d’un commun accord.

Dans cette procédure, lorsqu’il s’agit de la garde des enfants, un rapport de l’équipe psychosociale rattachée au tribunal est généralement demandé à ce dernier.

Ce rapport, s’il est favorable, ordonne dans la plupart des cas que la garde alternée soit accordée, de même que s’il n’est pas favorable, la garde alternée est difficilement accordée par le Juge.

Il faut tenir compte du fait que ces professionnels sont indépendants et qu’ils ne rédigent pas de rapports « sur mesure » tels que ceux qui sont apportés (et payés) par l’une des parties.

Cependant, nous ne pouvons pas affirmer sans équivoque qu’avec le rapport nous disposons déjà de la Décision. Il faudra attendre le déroulement du jugement ainsi que le reste des preuves fournies par les parties.

Relations compliquées entre les parents

L’une des conditions les plus importantes pour établir la garde alternée devant un tribunal est la relation entre les parents. Si les parents maintiennent, malgré le divorce, une bonne harmonie entre eux, qu’ils sont capables de dialoguer raisonnablement et de s’entendre pour le bien de leurs enfants, chose fort importante, pouvant déterminer que la garde alternée soit accordée.

Dans le cas contraire, si les parents ne sont pas en mesure de maintenir un minimum de contact, ou si leur relation est une véritable poudrière, cela peut vouloir dire que la garde soit monoparentale, c’est-à-dire qu’elle soit accordée à l’un des deux parents, établissant ainsi un régime de visites pour le parent n’ayant pas la garde. Dans la plupart de

Cependant, de temps à autre, la jurisprudence a tendance à relativiser ce point, et la garde alternée est accordée même si les parents n’ont pas de bonnes relations entre eux. L’unique point à prouver au tribunal par le parent qui en fait la demande, c’est que ce fait (la mauvaise relation personnelle entre les parents) ne nuit pas à leurs enfants, comme l’invoque la Décision de la Cour suprême du 3 mai 2016 et du 11 janvier 2018.

Nourrissons

Lorsqu’il y a rupture conjugale avec des mineurs, il est toujours plus compliqué de se mettre d’accord, mais lorsque ces derniers (les enfants) sont trop petits, c’est-à-dire qu’ils se nourrissent encore au sein de la mère (et/ou le biberon), les solutions pour obtenir une garde alternée sont très compliquées.

Les Juges aux affaires familiales, les tribunaux en matière de violence conjugale ainsi que les tribunaux provinciaux espagnols ont des critères différents lorsqu’il s’agit d’accorder la garde alternée aux enfants qui prennent encore le sein. La Cour suprême ne s’est pas encore prononcée sur cette question.

Cela dépendra en grande partie du cas, puisque chaque famille est différente, mais également de la situation personnelle et professionnelle des parents.

Chez JR Abogados, nous avons obtenu ce type de garde bien que ce ne soit pas facile, étant donné que la plupart des tribunaux considèrent la mère comme la figure qui doit veiller à la garde des enfants pendant leur période d’allaitement.

Distance entre les domiciles

En général, le fait de vivre dans différentes villes ou communes signifie qu’il n’y aura pas de garde alternée.

La proximité ou l’éloignement du domicile des parents est très important quant à la décision d’une garde alternée.

La partie qui en fait la demande doit essayer de vivre à proximité de son ex-conjoint, sous peine d’opter pour la garde monoparentale avec établissement d’un régime de visite les weekends tous les 15 jours, certaines heures un jour à la semaine et la moitié des vacances d’été, de Pâques et de Noël.

Il n’existe pas de distance minimale ou maximale, car cela dépendra de chaque cas, notamment de l’âge des enfants et de leurs obligations en termes d’heures de classes et périscolaires.

Par exemple, si l’un des parents demande le divorce à Alcalá de Henares et que l’autre réside à Guadalajara, il sera difficile d’accorder la garde alternée. Une chose différente serait que l’un vit à Coslada et l’autre à San Fernando de Henares, puisque ces deux villes sont pratiquement collées.

La pension alimentaire

Dans certaines procédures familiales, l’une des parties demande la garde alternée non pas tant pour être avec ses enfants la même durée que l’autre parent, mais simplement pour ne pas verser de pension alimentaire.

Il convient de souligner que ce n’est pas toujours le cas, c’est-à-dire, des gardes alternées sont accordées avec versement d’une pension alimentaire par l’un des parents (généralement l’homme).

La raison de l’imposition d’une pension alimentaire réside dans les besoins des mineurs qui, dans certains cas, peuvent être parfaitement couverts sans qu’il soit nécessaire de l’établir et, dans d’autres, il est nécessaire d’imposer à l’un des parents le versement de cette pension.

Cependant, ce sera lors du jugement, avec le résultat des preuves (salaires, déclarations de revenus, prêts, loyers, crédits, dépenses…), que le besoin d’imposer une pension alimentaire à l’une des parties, ou même aux deux, sera établi.

La modification des mesures

La vie change et ce qui est valable aujourd’hui, ne l’est pas forcément demain, ce qui est bénéfique aujourd’hui, ne l’est pas forcement demain. Cette devise s’applique également dans les tribunaux.
Sortir du tribunal avec une décision où la garde monoparentale est accordée à l’un des parents peut être une raison de satisfaction, mais peut-être qu’avec le temps, nous aurons besoin d’aide pour les enfants qui, en raison des circonstances, ne peut être apportée par leur père/mère.

Ces changements peuvent être demandés, de gré (d’un commun accord) ou de force (contentieux), par le biais de la procédure de modification des mesures qui n’est rien de plus qu’un procès où nous demandons au tribunal de modifier la décision car notre situation n’est plus la même.

Il faut tenir compte du fait que pour que cela se produise, nous devons démontrer au juge que ces changements se sont produits de manière objective, c’est-à-dire que nous ne les avons pas provoqués nous-mêmes, par exemple : un changement de domicile pour des raisons professionnelles motivant un changement du régime des visites, un changement dans notre vie professionnelle car nous avons perdu notre emploi et nous ne pouvons pas verser la pension alimentaire, etc.

Miguel Morillon
Avocat au Barreau de Madrid