Il n’existe pas de réglementation uniforme à l’échelle de l’Espagne pour les partenaires enregistrés, que ce soit dans le droit matériel ou dans le droit international privé face à des parties originaires de pays différents. Certaines communautés autonomes possèdent leur propre réglementation.
Les partenariats peuvent être homosexuels ou hétérosexuels, enregistrés ou non. Il n’existe pas de réglementation nationale globale.
Dans les communautés d’Andalousie, d’Aragon, des Asturies, des Baléares, des Canaries et de Cantabrie, les lois sur les partenariats prévoient également des dispositions légales en vue de la maintenance d’un registre des partenariats.
La Catalogne prévoit uniquement des registres municipaux. L’existence d’un partenariat est prouvée au moyen d’un acte authentique.
In Extremadura, Madrid, Navarra, Baskenland, Valencia, Castilië-La Mancha en Castilië en Leon bestaat geen specifieke wetgeving met betrekking tot partnerschappen; dit is opgenomen in de wetgeving betreffende het partnerschapsregister.
Les registres des partenariats ne sont pas réglementés au niveau national mais au niveau des communautés autonomes, et il existe des dispositions légales spécifiques uniquement dans les communautés d’Andalousie, d’Aragon, des Asturies, des Baléares, des Canaries, de Castille-La Manche, de Castille-et-León, d’Estrémadure, de Galice, de Madrid, du Pays basque et de Valence, qui possèdent également des dispositions légales pour les partenariats de fait.
Chaque communauté autonome réglemente son registre des partenariats d’une manière différente et les effets de l’enregistrement vont de la simple déclaration à une équivalence concrète au mariage. Certaines communautés autonomes ne prévoient pas un tel registre.
Il n’existe pas de dispositions légales spécifiques pour les partenariats hors mariage non enregistrés, et même en cas de partenariat enregistré, le régime de propriété est organisé par les partenaires (sauf disposition contraire de la loi), avec la possibilité de choisir des règles analogues à celles du mariage. En l’absence de tout contrat ou de toute disposition légale spécifique, les dispositions générales du droit des obligations et du droit de la propriété s’appliquent.
Sauf disposition contraire, l’habitation familiale appartient à son propriétaire, excepté en présence d’enfants ou d’un intérêt à protéger, auquel cas la décision revient au juge.
Miguel Morillon
Avocat au Barreau de Madrid
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