L’apparition dans une émission de téléréalité qui a montré un train de vie élevé a coûté à une femme d’affaires la pension compensatoire qu’elle percevait suite au divorce de son ex-mari. Ce dernier a apporté comme preuve pour le procès pour justifier la capacité économique de son ex-conjointe son appariation dans une émission de téléréalité espagnole.
Le couple avait divorce il y a dix ans. Ils avaient signé une convention de divorce qui obligeait le mari à compenser la perte du niveau de vie de sa femme à travers le versement d’une pension compensatoire. Deux ans après, la femme a reçu des millions d’euros en héritage et le mari a décidé unilatéralement de ne plus lui payer la pension pendant plusieurs années et la femme a réclamé auprès du tribunal la somme de 50.000 euros. Le « Juzgado de Primera Instancia » (le Juge aux affaires familiales) de Palma de Mallorca a donné raison à la femme. Le mari a fait appel de la décision en faisant valoir que la nouvelle situation économique de la femme d’affaires rendait la pension inutile et que ladite situation constituait un enrichissement sans cause.
La « Audiencia Provincial » de Palma a débouté l’ex-mari dans ses prétentions car il n’a pas déposé de demande pour modification de mesures suite à un changement de circonstances économiques, tel qu’il aurait dû faire.
Parallèlement, le processus de modification de mesures a été initié devant le « Juzgado de Familia » pour modifier la convention de divorce. Cette procédure a abouti à un accord entre les parties et a mis fin définitivement à l’obligation de la part du mari de compenser économiquement son ex-conjointe. Le mari a apporté comme preuve pour appuyer ses prétentions l’enregistrement du programme de téléréalité pour démontrer qu’il s’agissait de quelqu’un qui avait de très hauts revenus.
Miguel Morillon
Avocat au Barreau de Madrid
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