1.1. Quelle est la loi applicable aux biens du couple ? Quels sont les critères utilisés pour déterminer la loi applicable ? Quelles sont les conventions internationales à respecter par rapport à certains pays ?
Conformément à l’article 2590 du code civil roumain, le droit applicable au régime matrimonial des époux est celui qu’ils ont choisi. En l’absence de choix, le régime matrimonial est régi par la loi qui s’applique aux effets généraux du mariage. L’article 2589 du code civil roumain dispose que le régime matrimonial est régi par le droit du pays où est située la résidence commune habituelle des époux, et lorsque ceux-ci n’ont pas de résidence commune habituelle, par le droit du pays dont les époux sont originaires. Lorsque les époux n’ont pas la même nationalité, le droit de l’État où le mariage a été célébré est applicable. Il convient toutefois de noter qu’à titre d’exception à ces dispositions, les droits des époux sur l’habitation familiale et le régime applicable à toute question liée à cette habitation sont régis par le droit du lieu où cette habitation est située. La Roumanie n’est pas un pays signataire de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur les régimes matrimoniaux.
1.2. Les époux ont-ils l’option de choisir la loi applicable ? Dans l’affirmative, selon quels principes ce choix est-il régi ? (concernant par ex. les lois à choisir, les conditions de forme, la rétroactivité)
Les époux ont la possibilité de choisir la loi applicable à leur régime matrimonial. Conformément à l’article 2590, § 2, du code civil roumain, ce choix est limité soit au droit de l’État sur le territoire duquel l’un des époux a sa résidence habituelle à la date où le choix est effectué, soit au droit de l’État dont l’un des époux a la nationalité à la date où le choix est effectué, soit au droit de l’État où les époux établissent leur première résidence commune habituelle après la célébration du mariage. Le contrat dans lequel la loi applicable est choisie peut être conclu avant la célébration du mariage, lors de la célébration de celui-ci ou en cours du mariage. Ce contrat doit revêtir la forme exigée par la loi choisie comme applicable ou par le droit du lieu où le contrat est conclu. Toutefois, un document daté et signé par les deux époux est obligatoire dans tous les cas de figure. Sauf convention contraire des époux, la loi choisie n‘a pas d’effet rétroactif. Le choix ne peut porter préjudice aux droits d’aucun tiers.
Miguel Morillon
Avocat au Barreau de Madrid
