1.1. Quelle est la loi applicable aux biens du couple ? Quels sont les critères utilisés pour déterminer la loi applicable ? Quelles sont les conventions internationales à respecter par rapport à certains pays ?
Les rapports personnels et patrimoniaux des époux sont régis par le droit du pays dont les époux ont la nationalité. Si les époux ont des nationalités différentes, ces rapports sont régis par le droit slovaque. Les contrats de mariage sont régis par la loi applicable aux rapports patrimoniaux des époux au moment de la signature du contrat [§ 21 Zákona o medzinárodnom práve súkromnom a procesnom (ZMPS) – Loi sur le droit privé international et des procédures].
1.2. Les époux ont-ils l’option de choisir la loi applicable ? Dans l’affirmative, selon quels principes ce choix est-il régi ? (concernant par ex. les lois à choisir, les conditions de forme, la rétroactivité)
Un choix de la loi applicable n’est pas prévu par la loi slovaque.
Miguel Morillon
Avocat au Barreau de Madrid
