Biens propres

ce sont des biens qui dans le régime économique du mariage appartiennent exclusivement à l’un des conjoints. L’article 1346 du Code civil énumère les biens propres en indiquant que sont propres à chacun des époux les biens et les droits leur appartenant au moment où débute la société d’acquêts ; ceux qu’ils acquièrent par la suite à titre gratuit ; ceux acquis aux frais ou en remplacement de biens propres; ceux acquis par droit de retrait appartenant à un seul des époux ; les biens et les droits patrimoniaux inhérents à la personne et ceux qui ne sont pas  transmissibles entre vifs ; les indemnisations pour des dommages causés à l’un des époux ou à ses biens propres ; les linges et objets d’usage personnel qui n’ont  pas de valeur extraordinaire ; les instruments nécessaires à l’exercice d’une profession ou du métier, sauf lorsque ces derniers font partie intégrante ou appartiennent à un établissement ou à une exploitation ayant le caractère de bien commun ; les quantités ou les crédits propres à l’un des époux ; les droits d’usufruit ou de pension appartenant à l’un des époux ; l’acquisition d’actions ou d’autres titres ou parts sociales ; les améliorations produites sur les biens propres ; et les augmentations de patrimoine des entreprises propres.